Mise à jour : 29 juillet 2021
ART 1. CHAMP D’APPLICATION
Toute personne physique ou morale réalisant auprès du site web lsfenligne.com, désigné ci-après lsfenligne, un achat est dénommée « Client ».
Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement les produits vendus sur le site lsfenligne.com.
Lsfenligne se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et sans préavis. Le client s’engage donc à la consulter régulièrement.
ART 2. PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
Lsfenligne propose un éventail de produits et services (livres, formations…) destinés aux particuliers et aux professionnels.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou sur d’autres applications.
La participation aux formations en ligne des mineurs impliquent un accord explicite de la part des parents.
Tout inscrit au présent site ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 14 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait sera porté à notre connaissance sauf accord express des parents par tous moyens à leur convenance.
ART 3. COMMANDE
Toute commande passée sur le site lsfenligne implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Actuellement, nous livrons sur toute la France et DROM.
ART 4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (aux taux de TVA française en vigueur) hors frais de port et aux frais de traitement de la commande.
La TVA ne s’applique pas en l’espèce car lsfenligne.com appartient à l’association CFLSL et pour laquelle la TVA est exonérée.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
ART 5. FRAIS DE PORT
Les frais de port appliqués sont calculés au plus juste, en fonction de votre adresse de livraison, du poids total des livres commandés, nous nous basons sur les tarifs de la poste France.
Lors de votre saisie dans le panier, les frais de port y sont précisés.
ART 6. PAIEMENT (sécurisation du paiement)
Vous pouvez effectuer le règlement sur le site lsfenligne.com par carte bancaire ou chèque bancaire ou en téléchargeant le bon de commande correspondant, ou vous pouvez également payer en espèces si vous venez directement au CFLSL (Centre de Formation de la Langue des Signes du Limousin.)
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », et affichés au moment de la commande et acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
Lsfenligne utilise le système de paiement et service de sécurisation de STRIPE. Les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Toutes vos informations personnelles sont cryptées et protégées par le service de sécurisation.
La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Dans le cas contraire vous recevrez un mail pour vous prévenir et votre commande sera annulée.
Dès que votre commande est prête et complétée avec les informations demandées, vous pouvez procéder au paiement et la commande vous sera livrée selon les délais précisés sur la fiche produit et via un mail d’information.
La validation du paiement en ligne entraîne l’acceptation dans l’intégralité des conditions Générales de vente
S’agissant du paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France (chèque encaissé avant l’expédition de la commande).
Le client devra libeller le chèque à l’ordre du CFLSL et l’envoyer à l’adresse : CFLSL, 26 Rue Marcel Madoumier 87100 LIMOGES
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d‘intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ART 7. LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande.
Veillez à la bonne orthographe de l’adresse, son code postal et sa validité.
Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté le centre de formation.
Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
ART 8. CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre « droit de rétractation ».
Cependant certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.
L’article 121-20-2 du code de la consommation exclut notamment :
- les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo,
- les prestations de service notamment l’accompagnement personnalisé (coaching) si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
Retour des produits :
En cas de réception de produits défectueux ou non conformes, nous nous engageons à vous les remplacer, ou à vous rembourser le montant dû.
Attention, il faut quand même respecter quelques règles :
- Nous contacter dans les 15 jours à réception du ou des produits pour qu’on vous donne les informations de retour au préalable.
- Nous retourner les produits défectueux ou non conformes avec la facture correspondante (ou au minimum le n° de transaction) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du ou des produits défectueux.
Nous vous rembourserons les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui nous est imputable : erreur de livraison, article défectueux.
Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous nous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis, sauf si dans le délai légal des 14 jours.
Le retour doit être adressé à : CFLSL, 26 Rue Marcel Madoumier 87100 LIMOGES
ART 9. DISPONIBILITE
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement ou patienter.
ART 10. AFFILIATION
Nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, des sites internet, des produits, ou des prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile.
Si vous achetez, sur notre recommandation, ces produits affiliés, sachez que nous toucherons une commission sans que pour cela augmente le prix final du produit ou service et permet à LSFENLIGNE de se développer et de vous offrir des prestations de qualité.
Nous vous recommandons, au préalable de prendre connaissance de leurs conditions générales pour lesquelles nous ne pouvons engager notre responsabilité.
ART 11. SERVICES TIERS
La publicité et la vente d’articles et services de parties tiers peuvent être fait au travers de ce site.
Les réclamations et le support concernant ces produits sont du ressort de ces tierces parties.
L’éditeur du site se dégage de toutes responsabilités concernant les transactions réalisées entre vous et ces tierces parties.
ART 12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, mentions légales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce de Perpignan.
